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L'agent de CIT pour les avis d'infraction réclamées aux droits d'auteur est: Robert J. Ingato, 973-740-5664, télécopieur: 973-740-5087, Robert.Ingato@cit.com.

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Vous acceptez d'utiliser le Contenu et le Site à des fins légales seulement. Il vous est interdit d'utiliser le Contenu ou le Site de toute manière qui constituerait une offense illégale, provoquerait la responsabilité ou violerait autrement toute loi ou réglementation locale, d'état, nationale ou internationale applicable.

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RÉSILIATION

Cette entente est en vigueur jusqu'à ce que CIT y mette fin, à n'importe quel moment et sans préavis. CIT peut suspendre ou mettre fin à votre accès et utilisation du Site en tout temps, avec ou sans raison, à la discrétion absolue de CIT et sans préavis. Les paragraphes suivants survivront à l'arrêt de votre utilisation ou de votre accès au Site: les paragraphes concernant l'Indemnisation, le déni des garanties, les limites de responsabilité, loi applicable et résolution de conflit, et toute autre disposition qui par ses termes survit à la fin de votre utilisation ou accès au Site.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Un manquement par CIT à appliquer toute disposition de cette Entente n'en sera pas un abandon. CET ACCORD ET TOUS LES AUTRES ASPECTS DE VOTRE UTILISATION DU SITE SERONT RÉGIS PAR ET INTERPRÉTÉS EN ACCORD AVEC LES LOIS DE L'ÉTAT DU NEW JERSEY, SANS ÉGARD À SES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS. Toute réclamation ou conflit découlant de cette Entente, des lois fédérales applicables ou de votre utilisation du Site, autre que des actions en justice pour l'exécution spécifique ou l'exonération par injonction soumise par CIT, sera présenté exclusivement dans les cours fédérales, d'état et locales situées au New Jersey, et, pour de telles réclamations ou conflits, vous acceptez irrévocablement (i) de vous soumettre à l'exercice de juridiction personnelles sur vous par ces cours, et (ii) de renoncer à toute objection juridique, de lieu, ou de forum inconvenant à de telles cours. Toute cause de poursuite que vous ayez vis-à-vis du Contenu, du Site ou de cette Entente, doit être engagée dans un délai d'un (1) an après que la réclamation ou la cause de poursuite ait survenu, ou être rejetée. Si une disposition de cet Accord devait s'avérer invalide ou inapplicable, les dispositions restantes seront appliquées dans la plus grande mesure possible, et les dispositions restantes de cette Entente demeureront entièrement en vigueur. Cette Entente liera, entrera en vigueur à l'avantage de, et sera applicable contre les parties et leurs successeurs et assignés respectifs. Ni le cours de la conduite entre les parties ni les pratiques commerciales ne pourront modifier une quelconque disposition de l'Entente. Tous les droits non expressément accordés par la précédente sont réservés par la présente.

PERMIS

PA: Permis de banquier d'hypothèque de premier rang #1144 Accordé par le Pennsylvania Department of Banking; permis de prêteur d'hypothèque de deuxième rang #0242 Conformément au Secondary Mortgage Loan Act par le Pennsylvania Department of Banking.
NY: Banquier hypothécaire licencié, New York State Banking Department.

CONTACTEZ-NOUS

Si vous avez des question à propos de l'Entente ou des pratiques de CIT, veuillez nous contacter à info@cit.com ou par courrier postal à CIT Group Inc., 1 CIT Drive, Livingston, New Jersey 07039-5795, Attention: General Counsel.

Dernière révision: 5 octobre 2006